CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES ARTINOVE

MENTIONS LEGALES

Artinove est édité par la société :

Foliatech France au capital de 1500 €
20,rue de mata 38550 Saint Maurice l exil France

RCS Vienne 801756404.
TVA Intracommunautaire : FR91801756404.

Pour toute question, vous pouvez contacter le service support Artinove soit par mail à support@artinove.fr soit par courrier postal à l'adresse ci-dessus.

Le site Artinove est hébergé par la sté OVH

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION D'ARTINOVE

1. DEFINITIONS

Contenu Editorial : désigne l'ensemble des informations mises à la disposition des Utilisateurs par Artinove.

Données Personnelles : désigne les informations personnelles que l'Utilisateur a enregistrées lors de son inscription aux services spécifiques proposés par Foliatech sur le site Artinove (à savoir l'accès à des documents de type .pdf) et/ou fournies dans le cadre de l'utilisation des services.

Droits de Propriété Intellectuelle : désignent les marques, les noms de domaine, les droits d'auteur, copyrights, les dessins et modèles, brevets, droits sur les bases de données ou tous autres droits de propriété intellectuelle exploités par Foliatech et nécessaires à ses activités de prestataire de services.

Formulaire : désigne le formulaire d'inscription ou de demande d'informations que l'Utilisateur peut compléter pour pouvoir bénéficier de certains services d'Artinove après avoir pris connaissance des présentes conditions de vente et d'utilisation du service Artinove.

Lien Hypertexte : désigne le système de référencement matérialisé par un mot, une icône ou un logo qui permet par un clic de souris de passer d'un document à un autre sur un même site web ou d'une page d'un site web à la page d'un autre site web.

Services : désigne l'ensemble des services, y inclus les services payants, offerts par Foliatech aux Utilisateurs par l'intermédiaire de son site web http://www.Artinove.fr

Site Web : désigne le site Internet mis à la disposition du public par le biais d'Internet à l'adresse URL http://www.Artinove.fr

Utilisateur : désigne la personne physique, de plus de 18 ans et capable, utilisant les services offerts par Foliatech et/ou l'entreprise et/ou la société inscrite au registre du commerce et des sociétés.

2. INSCRIPTION SUR ARTINOVE

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès aux services d'Artinove sont à votre charge exclusive, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

Vous garantissez que les données que vous nous communiquez sont exactes, à jour et conformes à la réalité. Vous vous engagez à fournir une adresse e-mail réelle, dont vous êtes effectivement le propriétaire. Pour mettre à jour vos données personnelles. En aucun cas, Foliatech ne saurait être responsable de la perte de votre identifiant et/ou mot de passe.

Dans le cas où vous utiliseriez ces éléments de façon contraire à leur destination, Foliatech se réserve le droit de résilier ou de suspendre votre compte sans préavis. Vous serez seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de votre compte, qu'elles soient frauduleuses ou non. Vous garantissez Foliatech contre toute demande à ce titre.

Par ailleurs, Foliatech ne disposant pas des moyens de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant à ses services, n'est pas responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un membre. Si vous pensez qu'une personne utilise votre compte ou votre identité, vous devez nous en informer immédiatement par courrier postal à l'adresse ci-dessus mentionnée.

Foliatech se réserve le droit de désactiver les comptes des membres qui ne se sont pas connectés sur le service pendant une période supérieure ou égale à 1 (un) an.

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles Foliatech fournit les services aux Utilisateurs. Toute utilisation de l'un des services offerts par Foliatech se fera dans le respect des présentes conditions générales d'utilisation.

3. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

L'Utilisateur, déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes conditions générales d'utilisation en vigueur au jour de l'accès à Artinove et à la souscription aux services offerts par Foliatech. Si vous n'acceptez pas ces conditions générales de vente, vous ne devez pas vous inscrire sur Artinove. L'inscription à un ou plusieurs services ainsi que l'utilisation du présent site suppose l'acceptation pleine et entière des présentes par le membre.

4. MODIFICATION D'ARTINOVE

Foliatech se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du site www.Artinove.fr, les services, leur prix ou les conditions d'utilisation qui lui sont applicables.

Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site www.Artinove.fr, sans préjudice de la possibilité pour tout membre de résilier son adhésion à Artinove.

Il appartient à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des conditions générales d'utilisation disponible en permanence sur le site Artinove. Tout usage des services d'Artinove après modification des conditions générales d'utilisation, vaut acceptation pure et simple par l'Utilisateur des nouvelles conditions générales d'utilisation.

UTILISATION D'ARTINOVE

Une fois inscrit, vous bénéficierez d'un accès aux services d'Artinove. Le prix et les modalités de paiement des différents services sont disponibles sur le site Artinove lors de la présentation et de l'utilisation des services auxquels vous souhaitez vous abonner.

Dans le cadre de l'utilisation d'Artinove, vous vous engagez notamment à respecter les règles suivantes :

6. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'Utilisateur reconnaît que Foliatech est seule propriétaire des droits de propriété intellectuelle afférents au site Artinove et au contenu éditorial

Aucune disposition des présentes conditions générales d'utilisation ne pourra être interprétée comme conférant à l'Utilisateur une licence sur les droits de propriété intellectuelle, dont Foliatech pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation.

Les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le site Internet Artinove sont la propriété intellectuelle de Artinove ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de Foliatech sous peine de poursuites judiciaires.

Foliatech ne concède qu'une licence d'utilisation d'une durée limitée, incessible et non transférable de la solution logicielle Artinove.

7. SECURITE

Foliatech s'engage à ce que :

a          La sécurité physique de ses installations et équipements informatiques soit assurée et que les données enregistrées par les Utilisateurs sur Artinove soient hébergées dans des serveurs localisés dans des Datacenter, hautement protégés avec des normes de sécurité et de redondance les plus élevées ; les données enregistrées sont hébergées par la société Alphalink Groupe ZAC du Val Saint Martin Le Boismain 44210 Pornic serveurs localisés en France;

b          L'accès aux installations et équipements informatiques de Foliatech sont protégé de manière à empêcher l'accès de tiers non autorisés ;

c          L'infrastructure des solutions logicielles soit protégée par des firewalls et des systèmes de tracking ;

d          Les solutions logicielles soient mises à jour régulièrement afin de garantir la sécurité au niveau applicatif et afin de limiter les failles de sécurité.

Foliatech s'engage à fournir une sécurité d'accès aux données également par des échanges cryptés via un certificat entre son site Internet et le navigateur de l'Utilisateur ; une authentification par une URL, un identifiant et un mot de passe pour l'accessibilité aux données.

8. CONSERVATION ET SAUVEGARDE

Foliatech s'engage à ce que les données enregistrées sur Artinove soient sauvegardées régulièrement. Foliatech n'assume toutefois aucune obligation d'archivage des données et, au contraire, Foliatech s'engage à ne pas conserver les données au-delà de la durée de conservation fixée par les Utilisateurs au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.

Les Utilisateurs peuvent supprimer à tout moment toute donnée enregistrée en supprimant leurs comptes et Foliatech supprimera, en tout état de cause, toutes les données enregistrées par un Utilisateur à l'expiration d'un délai de douze (12) mois suivant l'expiration d'un abonnement Artinove pour quelque cause que ce soit.
Les données enregistrées peuvent être exportées par les Utilisateurs suivant les modalités décrites dans Artinove.

9. LIENS HYPERTEXTES

Le site Artinove contient des liens hypertextes vers des sites web gérés par des tiers. Foliatech ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. Foliatech ne fournit notamment aucune garantie concernant :

10. RESPONSABILITE

L'Utilisateur reconnaît que Foliatech n'a pas de contrôle sur le transfert des données via les réseaux de communication publics, tels qu'Internet, et sur le fonctionnement de ces réseaux. Il reconnaît donc et accepte que Foliatech ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur des réseaux publics. En conséquence, Foliatech ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas notamment de détournement, de captation, de corruption de données ou de toute autre évènement susceptible d'affecter celles-ci, survenant à l'occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics.

Foliatech ne pourra pas non plus être tenue responsable de dommages résultant des difficultés d'accès à Artinove du fait d'une perturbation des opérateurs de réseau ou fournisseur d'accès Internet, de l'encombrement des réseaux, d'une défaillance dans les installations et équipements informatiques de l'Utilisateur et/ou d'une mauvaise utilisation ou manipulation d'Artinove notamment contraire aux conditions d'utilisation ;d'une faute ou négligence de l'Utilisateur ; d'utilisation d'Artinove en lien avec des programmes non fournis ou agréés par Foliatech; d'une utilisation d'Artinove dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les recommandations de Foliatech ou contraire aux conditions d'utilisation

Foliatech n'assume aucune responsabilité quant à la qualité et/ou la licéité et/ou la conformité à la loi du contenu non créé par elle (à titre d'exemple, les factures créées par un Client à partir de la solution Artinove et non conformes à la loi en raison de la suppression par le Client de paramètres tels que la date de paiement, les pénalités de retard…) et Foliatech ne saurait notamment être tenue responsable de la diffusion de données par l'Utilisateur en violation de droits de tiers.

Foliatech ne garantit pas non plus l'exactitude des taux de change utilisés par la calculatrice, qui fournit à des fins d'information uniquement, et ne pourra être tenue responsable des montants calculés à partir de ces taux indicatifs.

La responsabilité de Foliatech du fait d'un abonnement à Artinove est limitée à l'indemnisation des dommages directs et plafonnée, dans tous les cas, à une somme maximum correspondant aux prix des licences payés à Foliatech par l'Utilisateur pendant une période de douze (12) mois d'abonnement précédent la survenance du dommage.

Foliatech ne pourra en aucun cas être tenue à l'indemnisation des dommages indirects et à l'indemnisation du gain manqué, des pertes de bénéfices, de marge, et d'exploitation, de perte d'activité commerciale, de revenu, de clientèle (y compris l'atteinte à la réputation et à l'image de la marque).

L'Utilisateur garantit Foliatech contre tout recours ou actions d'une personne qui s'estimerait lésée par la mise en ligne de données ou informations sur Artinove.

11. DUREE DE L'ABONNEMENT - RESILIATION DE VOTRE COMPTE

A l'issue de votre période initiale de souscription, votre abonnement à Artinove sera reconduit tacitement par période identique sous réserve du règlement de l'abonnement mensuel par virement, par prélèvement, par paypal ou par carte bancaire.

Vous conservez la possibilité d'interrompre à tout moment le renouvellement automatique de votre abonnement par envoi d un courrier recommandé trois mois avant la date anniversaire suppression de votre compte et de vos données personnelles sera effective immédiatement. En tout état de cause, cette demande n'emporte pas le remboursement de la période à courir jusqu'à l'échéance de l'abonnement. Le montant des frais de résiliation anticipée pour un Client sera calculé comme suivant :
le nombre de mois restants dus multiplié par 100% des redevances mensuelles

En cas de manquement de votre part aux présentes conditions d'utilisation, Foliatech se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte sans préavis ni remboursement.

Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient vous être réclamés par Foliatech ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements

12. ACCESSIBILITE AUX SERVICES

Foliatech maintient accessible son site web 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sous réserve : (i) des interruptions d'accès, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à jour d'Artinove ; (ii) des difficultés d'accès imputables à des installations ou équipements informatiques de l'Utilisateur, qui s'avèreraient non adaptés ou défaillants*, à une mauvaise utilisation ou manipulation d'Artinove, à des perturbations chez l'opérateur de réseau ou fournisseur d'accès Internet, à l'encombrement du réseau, ou à toute autre raison extérieure à Foliatech ou échappant à son contrôle.

Foliatech ne garantit pas la compatibilité d'Artinove avec tous les navigateurs du marché ; Artinove est compatible avec Internet Explorer 8.x, Firefox 3.x, Chrome 4.x et Safari 4.x.

Foliatech se réserve le droit de refuser à tout Utilisateur l'accès à tout ou partie du site Artinove unilatéralement et sans notification préalable, notamment en cas de violation manifeste des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Foliatech met à disposition de l'Utilisateur une assistance téléphonique (« hotline ») tous les jours ouvrés de 9 à 18 heures pour répondre à toutes ses questions sur le fonctionnement du site Artinove.

13. DONNEES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITE DES DONNEES RECUEILLIES

Foliatech collecte des informations fournies par les Utilisateurs par le biais d'un formulaire ou directement envoyées par les Utilisateurs pour mieux les connaître et les faire bénéficier des services spécifiques d'Artinove. Ces données, nécessaires à la gestion des licences d'utilisation d'Artinove pourront être utilisées pour l'envoi ultérieur d'informations ou d'offres sur les services de Foliatech sous réserve de vos droits d'opposition.

Conscient que la collecte et le traitement des données personnelles sur Internet, doivent respecter les droits fondamentaux des personnes, Foliatech s'engage à ce que tout traitement de données nominatives sur le site Artinove soit conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès (article 34 à 38 de la loi de 1978) et d'un droit de rectification (article 36 de la loi de 1978) aux données personnelles le concernant.

Si l'Utilisateur demande la réinitialisation de son compte, lui seul est responsable de la suppression de ses données, même si Foliatech supprime les données de l'Utilisateur pour le compte de l'Utilisateur.

Les informations que vous saisissez sont utilisées pour vous offrir nos différents services.

Toutes les précautions ont été prises pour archiver vos informations dans un environnement sécurisé. Les informations vous concernant saisies par vos soins ne seront jamais transmises à un tiers, ni vendues ou échangées sans votre consentement préalable. Vos informations pourront être utilisées dans le cadre d'e-mailings.

De par le fonctionnement même d'un site web, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version de votre navigateur (Netscape, Internet Explorer, etc…), de votre système d'exploitation utilisé (Windows, Mac, Linux, etc…) et votre adresse IP.

14. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions générales et les abonnements à Artinove sont régis, par le droit français.

TOUS LES LITIGES OU DIFFERENDS AUXQUELS UN CONTRAT ABONNEMENT A ARTINOVE POURRAIT DONNER LIEU, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE SA VALIDITE, L'INTERPRETATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION, SON EXECUTION OU SA RESILIATION, SERONT TRANCHES PAR LES TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE LA COUR D'APPEL DE VIENNE (38), NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D'URGENCE, LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.






Signature client précédé de la mention ‘’lu et approuvé’’